Pour 79,7 %
Contre 20,3 %
Il reste --j --h --m --s
L'euthanasie, plus on en parle, moins on l'aime.
À chaque vote, le soutien à l'aide à mourir recule. Le combat se joue maintenant, à l'Assemblée nationale — et un message personnel à votre député pèse plus que mille pétitions.
— députés encore à convaincre
Votes à l'Assemblée nationale
% des députés votants · 6 scrutins (2021–2026)
Pour adoption du texte
Contre adoption du texte
Pour 75,6 %
Contre 24,4 %
Pour 64,1 %
Contre 35,9 %
Pour 54,4 %
Contre 45,6 %
Pour 53,2 %
Contre 46,8 %
−27,2 pts · 2021
Pour 52,49 %
Contre 47,51 %
Nos analyses & ressources à partager
Répondre aux 10 questions les plus courantes
Protection des personnes vulnérables
Les personnes handicapées ne sont pas visées par la loi, n'est-ce pas ?
Le terme « affection » utilisé dans le texte couvre explicitement les maladies et les handicaps, sans exception. De plus, une personne handicapée — ou âgée — cumule souvent une ou plusieurs pathologies associées qui font remplir là aussi les critères d'éligibilité.
Une question particulière se pose pour les personnes porteuses d'un handicap mental : tous les amendements déposés au cours des étapes législatives pour les exclure explicitement ont été systématiquement rejetés. Le législateur a donc eu l'occasion de clarifier et a choisi de ne pas le faire.
De nombreuses associations de personnes handicapées dénoncent ce qu'elles perçoivent comme du validisme institutionnel : l'idée sous-jacente que certaines vies méritent moins d'être vécues — que pour les uns il y aurait la prévention au suicide, et pour les autres le suicide organisé.
À soulever auprès de votre député :
Rappelez que le terme « affection » couvre les handicaps, et que tous les amendements d'exclusion ont été rejetés. Demandez une réponse claire : une personne handicapée mentale peut-elle, selon ce texte, accéder à l'aide à mourir ?
Ressource à partager Better off dead — débat avec Liz Carr sur le handicap comme angle mort de l'aide à mourirLe texte protège bien les personnes vulnérables, non ?
La protection des majeurs protégés repose sur une procédure d'une fragilité remarquable. C'est le médecin lui-même qui demande au patient s'il est sous tutelle — il peut donc passer à côté sans que ce soit une faute. Si le tuteur est informé, il dispose de 2 jours pour exercer un recours, alors qu'il gère couramment une centaine de dossiers simultanément. En pratique, l'acte pourrait être accompli avant qu'il n'ait eu le temps de lire la notification.
Quant aux tiers — proches, famille, personne de confiance, ou même procureur — ils n'ont aucun recours possible, à aucun stade de la procédure. Pourtant, ce sont souvent eux qui détectent en premier une pression, une manipulation, ou un état de détresse passager qu'un médecin ne peut voir en un ou deux rendez-vous.
Notre association porte aussi la voix des aidants, invisibilisés dans ce débat — alors qu'on sait très bien les trouver pour pallier au système médico-social défaillant.
À soulever auprès de votre député :
Demandez comment, concrètement, un tuteur gérant cent dossiers peut exercer un recours en deux jours. Et surtout : pourquoi la famille et les proches — premiers témoins d'une vulnérabilité — sont-ils par défaut exclus de la procédure, sans aucun droit d'alerte ?
Ressource à partager Où sont les proches et les aidants ? — notre articleLiberté et consentement
La demande vient toujours du patient, jamais du soignant. Le patient est donc bien libre ?
Le texte prévoit que la demande doit émaner du patient. Mais la réalité des pays pionniers montre que cette frontière est extrêmement poreuse. Au Canada, de nombreuses affaires judiciaires ont documenté des soignants proposant spontanément l'euthanasie à des patients qui ne l'avaient pas demandée — y compris à des vétérans en détresse psychologique, ou à des personnes handicapées cherchant simplement un logement adapté. La France n'a aucune raison structurelle d'y échapper.
La pression financière, le sentiment d'être à charge sont des éléments incitatifs que l'on qualifie d'auto-coercition. Et surtout, l'absence de soins palliatifs accessibles transforme un « choix » en seule option disponible : ce n'est plus une liberté, c'est une capitulation face à l'abandon thérapeutique.
À soulever auprès de votre député :
Citez les dérives documentées au Canada et demandez quels mécanismes concrets — au-delà de la mention dans le texte — empêcheront les soignants français de proposer l'euthanasie. Demandez également ce que prévoit la loi pour les patients dont la demande est motivée par un manque d'accès aux soins.
Ressources à partager
- Canada : forçage d'un patient atteint de la maladie de Crohn euthanasié au « crematorium » — enquête du Globe and Mail, analysée par le Pr Trudo Lemmens.
- Les deux avis du Collectif Démocratie, Éthique et Solidarité, qui documentent ces dérapages.
- Tribune de Laurent Frémont sur Noelia dans Le Figaro.
La volonté libre et éclairée du patient est bien vérifiée ?
Le médecin est chargé de vérifier la liberté du consentement — mais le texte ne précise ni les modalités, ni les outils, ni le temps à y consacrer. Un ou deux rendez-vous ne permettent pas de détecter une dépression réactionnelle, une pression familiale subtile, ou une demande dictée non par la souffrance elle-même mais par l'absence d'une réponse de soins adaptée, qui demande souvent du temps.
Tous les praticiens — médecins, travailleurs sociaux, juristes spécialisés en droit des personnes — le savent : une vulnérabilité relationnelle ou psychologique se révèle dans le temps et dans la confiance, pas en consultation courte. La question de fond reste entière : peut-on consentir librement à mourir quand on souffre et que cette souffrance n'a jamais reçu de réponse soignante adaptée ?
À soulever auprès de votre député :
Demandez quelles modalités concrètes encadrent la vérification du consentement, et si une évaluation psychologique indépendante est prévue. Demandez aussi ce que fait la loi pour distinguer un désir de mort authentique d'une demande de soins non satisfaite.
Ressource à partager La fiction de la liberté dans le processus de mort provoquéeDélais et procédure
Il y a bien 15 jours de réflexion prévus dans le texte ?
La confusion est fréquente. Les 15 jours sont le délai dont dispose le médecin pour donner sa réponse — il peut répondre le jour même. Le patient, lui, ne dispose que de 2 jours entre la réponse favorable et l'acte. Deux jours pour une décision irréversible : c'est insuffisant pour envisager une alternative, changer d'avis, ou laisser un proche intervenir.
Au Canada, le délai de réflexion est de 90 jours. La France serait ainsi la législation la plus permissive au monde sur ce point précis. Et ce délai de 2 jours n'est pas acquis : des voix au Parlement ont déjà envisagé de le supprimer si les circonstances le justifiaient.
À soulever auprès de votre député :
Demandez pourquoi la France prévoit un délai de réflexion de 2 jours quand le Canada en prévoit 90. Et pourquoi le délai de rétractation pour l'euthanasie est plus court que n'importe quel autre délai dans la loi française, alors que c'est irréversible.
Ressource à partager Délais de réflexion et de réalisation — comparaison internationale (site La fin de vie)Délit d'entrave et liberté
Le délit d'entrave est contrebalancé par un délit d'incitation, c'est équilibré ?
La symétrie est trompeuse. Le délit d'entrave — dissuader quelqu'un de demander à mourir — est deux fois plus lourdement sanctionné que le délit d'incitation. Dissuader de mourir est, aux yeux du texte, plus grave qu'inciter à le faire. C'est une inversion troublante du principe de non-assistance à personne en danger.
Par ailleurs, le délit d'incitation est inapplicable en pratique : les proches ne sont pas informés de la procédure en cours, ils ne peuvent donc pas signaler une pression qu'ils n'ont pas la possibilité de constater. Le délit existe sur le papier ; il est sans effet dans la réalité.
À soulever auprès de votre député :
Demandez comment le délit d'incitation peut fonctionner si les proches ne sont pas informés de la demande. Demandez pourquoi dissuader de mourir est plus lourdement sanctionné qu'inciter à le faire — et si ce choix est délibéré.
Ressources à partager
- Site La fin de vie — délit d'entrave et comparaison avec le délit d'incitation.
- Réaction des Ordres des médecins et des infirmiers.
Soins palliatifs et souffrances
L'euthanasie est une réponse à la souffrance, c'est sa finalité principale ?
L'argument de la souffrance insupportable est au cœur de la rhétorique pro-euthanasie — et statistiquement contesté. Des médecins canadiens spécialistes de l'aide à mourir affirment publiquement que la raison principale des demandes n'est pas la souffrance physique, mais le désir de maîtrise et de contrôle sur les conditions de sa mort. Si la demande est celle du contrôle et non de la souffrance, la réponse n'est pas médicale — elle est politique, et elle concerne tout le monde, pas seulement les malades en fin de vie.
De plus, nous ne sommes pas sans réponses face à la souffrance : la France dispose déjà de la loi Claeys-Leonetti (2016) pour la sédation profonde en phase agonique, et affirme le droit d'accès aux soins palliatifs. Mais 500 personnes par jour meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs.
À soulever auprès de votre député :
Demandez où en est le plan décennal soins palliatifs. Demandez si légiférer sur l'euthanasie avant d'avoir résolu l'accès aux soins palliatifs ne revient pas à proposer la mort à ceux à qui on refuse les soins.
Ressource à partager Demande de mort et souffrance existentielle — H. Dembele et alii (PDF, congrès SFAP)L'arrêt des traitements est déjà légal — l'euthanasie n'ajoute rien de fondamentalement nouveau ?
L'argument de la continuité est séduisant mais inexact. Il confond deux logiques opposées. Arrêter un traitement, c'est refuser l'acharnement thérapeutique — un droit déjà inscrit dans la loi, que personne ne conteste. Légaliser l'euthanasie, c'est introduire dans le champ médical une option de mort disponible et légitimée, qui change le contexte pour tout le monde — y compris pour ceux qui ne la demandent pas.
Dès lors qu'il existe un « droit à mourir », la personne qui souffre et continue de vouloir vivre doit implicitement justifier ce choix. La légitimité de la demande de soins est fragilisée par l'existence même de l'alternative mortelle. C'est ce que les philosophes et les soignants appellent l'effet de pression normative.
À soulever auprès de votre député :
Demandez comment la loi garantit que l'existence d'un droit à mourir ne deviendra pas une pression implicite sur les personnes dépendantes, handicapées, ou coûteuses pour le système de santé.
Ressource à partager Vulnérabilités face à l'aide à mourir — site La fin de vieOpinion publique
70 % des Français seraient favorables — comment ne pas en tenir compte ?
Ce chiffre vient principalement de sondages commandés ou relayés par l'ADMD, dont les questions sont formulées de façon à rendre toute réponse négative moralement intenable. Les sondages indépendants — notamment Fondapol — donnent un tableau très différent : l'euthanasie n'arrive qu'en 14ᵉ position des préoccupations des Français sur la fin de vie. Ce qu'ils placent en tête : le développement des soins palliatifs et l'accès à une mort accompagnée et sans douleur.
Quant aux soignants, la grande majorité s'oppose à pratiquer l'euthanasie eux-mêmes — y compris ceux qui déclarent, en tant que citoyens, ne pas y être opposés en principe.
Le vrai consensus des Français, c'est : donnez-nous accès aux soins palliatifs. Ce consensus-là, le législateur choisit de ne pas l'entendre.
À soulever auprès de votre député :
Demandez sur quels sondages s'appuie le législateur, et si la formulation des questions a été soumise à une évaluation méthodologique indépendante. Demandez pourquoi le plan soins palliatifs — répondant à la vraie demande — est une promesse politique non tenue depuis 25 ans.
Ressource à partager Sondage Fondapol — Les Français n'approuvent pas la proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assistéClause de conscience
Les soignants peuvent refuser : la clause de conscience les protège suffisamment ?
La clause de conscience ne couvre que les soignants qui interviennent directement à l'acte. Ceux qui accompagnent la personne au quotidien — infirmiers, aides-soignants, psychologues — n'en bénéficient pas, alors qu'ils vivront dans la proximité immédiate de cette décision.
Par ailleurs, un soignant qui refuse doit orienter vers un praticien « disposé à » pratiquer l'euthanasie — sur liste de volontaires — formulation plus contraignante que pour l'IVG.
Pour les établissements accueillant des personnes handicapées mentales, la situation est plus grave encore : les directeurs n'ont aucune clause de conscience, seront tenus d'organiser la procédure, et l'euthanasie pourra être réalisée sur place — dans le lieu de vie des autres résidents.
À soulever auprès de votre député :
Demandez si les directeurs d'établissements spécialisés auront la possibilité de refuser d'organiser des procédures d'euthanasie dans leur établissement. Demandez ce qui est prévu pour protéger les autres résidents — notamment ceux ayant des déficiences intellectuelles — d'un acte réalisé dans leur lieu de vie.